Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) LeDPE, obligatoire en cas de vente oude locationd’unbien, informe sur la performance énergétique d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à e et de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une durée de validité de 10 ans et propose des scénarios de travaux et des recommandations d’usage. Afin de mieux comparer des logements entre eux, une seule méthode de calcul est désormais valable pour les logements existants : le calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements (3CL). Ce calcul est réalisé à partir des données recueillies par un diagnostiqueur professionnel indépendant certifié. Il tient compte de 5 postes de consommation de l’habitation : chau age, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et fonctionnement auxiliaires (ventilation…). Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette (de A à G) intégrant deux volets : - La consommation énergétique (kilowattheure d’énergie primaire par m2 par an). - Les émissions de gaz à e et de serre (kilogramme équivalent de CO2 par m2 par an). L’étiquette du logement est déterminée selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en CO2. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont désormais opposables. Ils bénéficient d’une portée juridique identique à celle des autres diagnostics techniques annexés aux actes de vente et baux immobiliers. Source : Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) AVANT APRÈS MaPrimeRénov’ Prime Coup de Pouce TVA - Taux réduit Éco-Prêt à Taux Zéro Les liens utiles : aides gouvernementales et dispositif complémentaires Le planning prévisionnel du gouvernement Impossibilité d'augmenter les loyers pour les logements F et G Fin des locations des bâtiments > 450 kWh/m2/an Fin des locations des bâtiments G > 420 kWh/m2/an Fin des locations des bâtiments F > 330 kWh/m2/an Fin des locations des bâtiments E > 250 kWh/m2/an 2023 2025 2028 2034 2022 Pour les modalités d’applications consulter les sites www.impot.gouv.fr et www.france-renov.gouv | 9
RkJQdWJsaXNoZXIy NTAwMTk1