1 – GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SCGA (Réseau THERMOR) S.A.S. au capital de 40 000 000€, 44 Boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au RCS de la Roche-sur- Yon sous le n°538 485 384 - (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur ») pour la vente de produits (ci-après « Produits »). Elles constituent le socle de toute négociation avec l’Acheteur. Toutes clauses imprimées sur les commandes de l’Acheteur et contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable, particulier au contrat considéré. Le Vendeur peut être amené à établir des CGV catégorielles par type d’Acheteur. Toute négociation particulière avec l’Acheteur fera l’objet d’une convention écrite, reprenant notamment les services éventuellement réalisés par l’Acheteur, dans le but de favoriser la commercialisation des Produits lors de leur revente et les autres obligations favorisant la relation avec l’Acheteur. Le règlement des services s’effectuera à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture, sur présentation par l’Acheteur d’une facture correspondante et des justificatifs attestant de la réalisation de ces services. 2 – COMMANDE : a) La remise d’une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV. b) Toute commande doit comporter les références et la désignation exacte des Produits. c) Une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’une confirmation du prix, des quantités et du délai de livraison par le Vendeur. Les offres de prix et engagements pris par les commerciaux ne sont valables qu’après envoi par le Vendeur de cette confirmation. d) L’emballage des Produits n’est ni repris, ni échangé. e) Les Produits peuvent être modifiés, voire remplacés, à tout moment moyennant un délai d’information préalable d’un mois. Cependant, dans un souci d’amélioration permanent de ses Produits, le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques techniques. Dans l’hypothèse où un Produit ferait l’objet d’un arrêt de fabrication, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme THERMOR le plus proche de celui figurant sur la commande à son prix catalogue. f) L’annulation d’une commande n’est possible qu’après accord du Vendeur. 3 – LIVRAISONS a) Sauf accord préalable du Vendeur, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. b) Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit, en en prenant possession, les vérifier, et qui doit s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le bordereau de transport du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées par l’article L 133-3 du Code de commerce, avec confirmation des réserves par LRAR au transporteur dans les 72 heures. c) Les délais de livraison figurant sur les accusés de réception de commande ou sur courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit au paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas de transport. d) Les expéditions sont faites franco France Métropolitaine et Corse et franco frontière française pour toute commande d’une valeur minimale de 1900 € HT, pour une livraison le même jour et à la même adresse. Pour toute commande ne remplissant pas ces conditions, les frais de port sont de 45 € HT. e) Les livraisons « hors point de vente habituel » sont facturées 55 € HT. f) Pour les demandes les plus urgentes, une livraison express en 24/48h (à l’exception de la Corse) est possible pour la majorité des Produits à l’exception des chauffe-eau et chauffe-eau thermodynamiques. Dans ce cas, les frais de port sont facturés 70 € HT par tranche commandée de 500 € HT. g) Toute livraison conforme au bon de commande présentée au jour et à l’heure convenu, mais refusée par le réceptionnaire donnera lieu à facturation de frais administratifs et de traitement logistique d’un montant de 815 € HT. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ou la personne mandatée par ses soins, refuse de réceptionner une commande conforme, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les coûts de transport qu’il a supportés. h) Aucune reprise de Produits (et pièces de rechange) ne sera acceptée sans l’accord écrit et préalable du Vendeur et moyennant une décote du prix des Produits définie par l’Acheteur. i) Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes de l’Acheteur ou de modifier les conditions de règlement si, depuis la commande, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit du Vendeur 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT a) Le tarif est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité et sert de base à toute négociation commerciale avec l’Acheteur. Il s’applique pour la période indiquée, sauf évolution tarifaire telle que décrite ci-après. b) Le tarif du Vendeur est déterminé sur la base de conditions juridiques et économiques en vigueur. i) Le Vendeur peut mentionner la durée de validité sur le tarif lui-même ou tout autre document ou support. En dehors des évolutions tarifaires prévues à l’article 4-b-ii), le Vendeur appliquera son tarif annuel 60 jours après l’avoir porté à la connaissance de l’Acheteur. ii) Le tarif pourra évoluer en cours d’année, en cas d’évolution réglementaire ou d’élément extérieur, telles que la variation du coût des matières premières, de l’énergie des transports, la modification des droits de douane ou du cours des devises, pouvant perturber l’équilibre de ses relations commerciales, le Vendeur informera l’Acheteur de l’évolution tarifaire correspondante dans un délai de 4 semaines avant sa mise en œuvre. Dans tous les cas, toute commande de l’Acheteur effectuée sur la base du nouveau tarif transmis formalisera son accord sur ce dernier. c) Les prix s’entendent hors taxes, hors contributions ou frais relatifs à la mise en conformité des Produits avec toute législation ou réglementation en vigueur, notamment celle sur la prévention et la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les coûts liés à la mise en œuvre de la règlementation DEEE et REP PMCB sont facturés en sus du prix des Produits. Toute évolution de ces coûts pourra entraîner une modification tarifaire à tout moment. d) Les factures du Vendeur sont payables à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45), dans les délais légaux nonobstant toute clause contraire, effet de commerce ou litige. e) Les factures du Vendeur sont payables au plus tard 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives. En cas de paiement par lettre de change, l’Acheteur s’engage à retourner la lettre de change acceptée dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa réception. f) Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. La compensation conventionnelle n’est pas autorisée. g) Aucun acompte de ristourne ne sera réglé avant fin juin. De tels acomptes sont établis sur la base du CA HT réel des périodes considérées sur les Produits concernés. A défaut, ils seront systématiquement réévalués voire suspendus en cas de baisse du chiffre d’affaires ou des volumes de commandes sur les Produits concernés. h) Le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit : - la déchéance du terme de toutes les factures restant dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable, - la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ a) Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. b) L’Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. c) L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’ils sont grevés d’une clause de réserve de propriété et qu’il s’engage, à première demande, à céder au Vendeur les créances relatives aux Produits revendus. d) Les Produits existant dans les locaux de l’Acheteur au moment de la revendication et correspondant à ceux figurant sur les avis d’expédition du Vendeur seront présumés concernés par la présente clause 6 – GESTION DES DÉCHETS En tant que producteur de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers et professionnels, de Produits et Matériaux de construction du Bâtiment (PMCB) et de déchets « papier », le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré aux éco-organismes suivants afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires : - DEEE ménagers et professionnel, Ecosystem, FR003353_05HXUG - REP PMCB, Valdelia, FR043963_04GEXW - Papiers, Citeo, FR027859_03AXMF La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets d’EEE et de PMCB est intégralement répercutée à l’Acheteur du Produit sans possibilité de réfaction, étant précisé que ceux des DEEE ménager (écoparticipation) doivent être répercutés jusqu’au consommateur final. L’écoparticipation DEEE ménagers et les écocontributions DEEE pro et REP PMCB n’entrent pas dans l’assiette de calcul de remises ou ristournes. 7 – GARANTIE Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication ou vice de matière dans les conditions et durées décrites ci-après. La garantie est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation par le Vendeur des pièces reconnues défectueuses par les services du Vendeur et exclut tous frais de main-d’œuvre, de déplacement ou de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts. a) Durées Les durées de garantie s’entendent à compter de la date de pose du Produit (facture d’installation faisant foi) et au plus tard, la date prise en compte sera celle de fabrication indiquée sur la plaque signalétique du Produit majorée de 6 mois. - Émetteurs muraux : Les convecteurs, panneaux rayonnants et radiateurs chaleur douce et leurs accessoires sont garantis pendant 2 ans, sous réserve qu’ils soient installés par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art, à la norme C15.100 et raccordés en 230 volts (réseau conforme à la norme NF EN 50160). - Chauffe-eau : - Chauffe-eau standards (magnésium) de 50 à 500 litres, chauffe-eau plats, préparateurs d’eau chaude à échangeur serpentin optimisé : cuve : 5 ans - pièces amovibles et l’équipement électrique : 2 ans. - Chauffe-eau équipés de la technologie ACI Hybride : 5 ans. - Préparateurs d’eau chaude à échangeur annulaire multiposition : cuve : 3 ans - pièces amovibles et équipement électrique : 2 ans. - Chauffe-eau de 10 à 30 L : cuve 3 ans, pièces amovibles et équipement électrique 2 ans - Chauffe-eau Pro Inox : Cuve Inox garantie 10 ans, 5 ans pièces, y compris le corps de chauffe émaillé, garantie 5 ans sous réserve du bon entretien selon les indications figurant dans la notice. - Chauffe-eau EnR : cuve, pompe à chaleur, pièces amovibles et équipement électrique : 5 ans . - Accessoires de chauffe-eau : 2 ans Les Produits doivent impérativement être raccordés avec un groupe de sécurité CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 258 | GUIDE PRO 2024
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